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SUJET: Essentiel

Essentiel 20 Mar 2012 05:05 #336

Ce droit permet à la personne mise en cause par simple désignation dans une publication de se défendre sans avoir à recourir à la justice.Soulignons une règle simple : en principe, il n'est pas besoin de faire la démonstration d'un préjudice, d'un contenu malveillant ou injurieux. La loi reconnaît un véritable droit d'expression plutôt qu'un droit de se défendre.
Ce droit s'exercera selon l'Article 6 IV de la LCEN:
www.droit-technologie.org/upload/legislation/doc/228-1.pdf
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